145, 834 et 835 du code de procédure civile, 1103, 1217, 1231-1, 1240 et 1792 et suivants, 1792-6 du code civil de : ' - déclarer la société Kamser recevable en son appel, - infirmer en toutes ses

1134 du Code civil ; 2 / que les agents des services publics administratifs sont tous des agents publics quel que soit leur emploi ; qu'en décidant au contraire que Mlle X... était bien fondée à saisir

de l'ancien article 2262 du code civil.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, le principe de la séparation des pouvoirs issu de la loi des 16-24 août 1790 (art. 13) et du décret du 16 fructidor An III, et l'article 96 du nouveau

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

de base légale au regard de l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble les lois des 16-24 août 1790 et du 28 pluviôse an VIII, ainsi que le décret du 16 fructidor an III ; 4°/ que la société

Y..., mandataire liquidateur de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson

1147 et 1792 du Code civil et 271 du Code général des Impôts" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que certains locaux étant dépourvus d'arrivée d'air frais ainsi que d'extracteurs, la conception

d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et

base légale à sa décision qui encourt dès lors la cassation au vu des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1793 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 18 des conditions générales

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

n'y fait pas référence ; qu'en application des articles 1315 (ancien) du Code civil et 9 du Code de procédure civile, la Société EXPRESS LBTP supporte la charge de la preuve de l'obligation dont elle

84 du CPCPF, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se

1792 du code civil. ».

celui des "loyers" échus et à échoir, qu'ainsi, à tous égards, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, 2°/ que l'effet dévolutif de l'appel ne saurait

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

455, alinéa 1, du code de procédure civile, ensemble l'article 458, alinéa 1, du même code.

les parties à formuler leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile :