, par la transmission universelle du patrimoine de la société Sofifa, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

représentant légal de la société, sans pour autant prononcer la nullité des actes accomplis en cette qualité, refusant ainsi de tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé l'article

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-17. 171 et J 13-17. 172 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° G 13-17. 171 : Vu les articles

FCT Castanea soutient pour sa part que le point de départ est la date du jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actifs de la procédure de liquidation judiciaire, rappelant la réforme de l'article

jugée, - qu'il résulte des dispositions de l'article 1844 alinéa 3 du code civil dans sa version applicable à l'espèce et de l'article 19 des statuts que les usufruitiers sont irrecevables à contester

Monsieur [T] [S] et Monsieur [M] [A], est prescrite et, en tout état de cause, que la décision des associés ayant approuvé lesdits comptes n’est pas affectée par une des causes de nullité prévues par l’article

Sur le fondement de l’article 1844-5 du code civil, elle ajoute que la transmission universelle du patrimoine est une dissolution sans liquidation qui fait disparaitre la personnalité morale de la société

l'état de ses dernières écritures notifiées le 6 mars 2025, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, Mme [D] [C] entend voir au visa des articles

en tout état de cause, dans le cadre des opérations de liquidation, ce qui entraînait l'arrivée à échéance du solde du prix, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les

L'article 8, alinéa 2, du décret n°78-704 du 03 juillet 1978, modifié par l'article 1 du décret n° 2024-751 du 07 juillet 2024, dispose : le délai d'opposition prévu au troisième alinéa de l'article 1844

été dissoute le 15 septembre 2008 et son patrimoine a été transmis à son associé unique, la Sarl Médica Foncière Garches 92, sans qu'il y ait lieu à liquidation conformément au deuxième alinéa de l'article

soumis, d'autre part, a méconnu le droit interne et international des transports maritimes ainsi que les règles du droit de la vente et, enfin, a violé les textes du droit des sociétés, notamment l'article

X..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7 du code civil et l'article L. 621-83 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2 / que les pouvoirs

entreposés à titre gratuit dans le local de la société ABM ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi en tant que formé par la société ABM, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

de Monvendre, société anonyme, dont le siège est 26120 Le Moulin de Monvendre, étant observé que la société Station avicole de la Grange a été dissoute de plein droit en vertu des dispositions de l'article

la totalité des pertes de la société en participation, résultant de l'impossibilité judiciairement constatée d'exploiter le film, constitue une clause léonine, réputée non écrite en application de l'article

de l'article 1844-5 du code civil. ().