L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L. 621-7, alinéa 2, du Code de commerce et 1844-7-7 du Code civil ; Mais attendu que le jugement ayant déclaré l'action du liquidateur recevable à l'encontre de M.

L. 811-1, R. 814-83 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 2°/ ALORS QUE celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en l'espèce, la modification sollicitée consiste non pas dans une simple erreur de calcul, mais procède d'une nouvelle

1843-4 du code civil, aux fins d'évaluation des parts sociales de leur auteur.

Z..., sans constater que la signification à personne s'était avérée impossible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 655 du nouveau Code de procédure civile

par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Christian X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Christian X... à payer à M.

en agissant par son mandataire ad hoc du fait de sa dissolution anticipée en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil ; qu'en se bornant à affirmer que le liquidateur avait seul qualité,

1134 et l'article 1845 ancien du Code civil ; qu'en en second moyen, il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que le financement imposé aux associés, sans que soit prévu un remboursement

1871 à 1872-2 du code civil.

pas tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que les dispositions de l'article 1849 du Code civil rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur

1844-14 du code civil et L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce : 5.

.., 16 / la société civile immobilière (SCI) L'Arceau, 17 / la société civile immobilière (SCI) L'Astre, 18 / la société civile immobilière (SCI) L'Arc-en-ciel, 19 / la société civile immobilière

1843-4 du code civil et fait défense à M. et Mme X...

X..., ès qualités, la cour d'appel a violé les articles 1844-7-7 du code civil et l'article L. 621-83 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2 / que les pouvoirs

X..., la société civile immobilière de L'Avenir et la société hôtelière du Causse Comtal aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.