somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette le surplus des demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelle

222-13, alinéas 1 et 2, 222-44, 222-47, alinéa 1er, 311-4, alinéa 5, 311-1 et 311-14 du Code pénal, 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 1382 du Code civil et 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 4.

L. 362-2 et L. 323-33 du Code du travail, 1134 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupable d'infraction aux labels ; "aux

L’article 10, paragraphe 1, sous d), de la directive 2004/83, lu en combinaison avec l’article 2, sous c), de celle-ci, doit être interprété en ce sens que seuls des actes homosexuels délictueux selon

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; - l'arrêté

L. 122-8 et suivants, L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, des articles 85 et 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la chambre

470-1 précité, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevables ces derniers en leurs constitutions de parties civiles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article 470-1 du code de procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2015), que M. Z... et Mme XX... U..., son épouse, avaient organisé leurs activités et leur patrimoine en recourant à deux sociétés en nom collectif do

En vertu de l’article 47, sa responsabilité civile est également engagée. 20.

au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; la société Serge Dubois 2 500 000 francs à titre de dommages-intérêts et 2 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-25, 227-26 et 227-27 du Code pénal, 388, 591

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » ; que l'article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

59 et 60 du code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, ensemble les articles 405 du code pénal et 313-1 du nouveau code pénal"; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour André C..., et pris de

préalable la mise en mouvement de l'action publique dans les conditions prescrites à l'article 1er du code de procédure pénale ; la seule comparution volontaire d'une personne devant le tribunal correctionnel

405 de l ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal, 21, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué a confirmé la condamnation

234-2 du Code de la route, des articles R. 24, R. 232-4, devenus R. 415-4 III du Code de la route et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Vincent X... coupable

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),