SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT L'ASSURE

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

COMME DES NOTES ECRITES UTILES A LA SOLUTION DU LITIGE ET QUI AURAIENT PU ETRE DEMANDEES AUX PARTIES EN VERTU DE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, MAIS QUI NE L'ONT PAS ETE, QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;

1253 du Code civil ; Mais attendu que, par des motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir constaté que les documents produits par Mme Y... attestaient du paiement des cotisations d'allocations

LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE DECRET DU 23 MAI 1951 ; VU L'ORDONNANCE

à [Localité 79], demeurant [Adresse 69] Monsieur [JV] [F] né le [Date naissance 38] 1964 à [Localité 56], demeurant [Adresse 69] Madame [CO] [BL] épouse [U] née le [Date naissance 42] 1960 à [

X..., qui devaient néanmoins le faire considérer comme ayant exercé les fonctions de journaliste de 1963 à 1968, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé l'article 1134 du Code civil et l'article

1134 du Code civil, 20 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965, et 5 du décret n 67-223 du 17 mars 1967 ; 2 ) que, pour retenir que la délibération du 10 mars 1988 constituait une décision, les juges du

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

ET LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 20 MARS 1970 ; L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES N 68-1172 DU 27 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1315,1349,1353,1779 DU CODE CIVIL,19,33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 7 DE LA

AOUT 1962 ; LE DECRET DU 6 FEVRIER 1967 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE PARIS ; L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 22 MARS 1965 METTANT EN VIGUEUR LES MESURES DE SAUVEGARDE PENDANT

103 DU CODE DE L'URBANISME A ETE CONSTATEE EN 1964, POURSUIVIE CONTRE L'ENTREPRENEUR DE MACONNERIE ET A DONNE LIEU A UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1966 ; QUE LA PRESCRIPTION A ETE AINSI INTERROMPUE

700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1960, BULL. 1960, III, N° 154 (1ER), P. 141. 22 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 372, P. 339. 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 101 (1ER), P. 82. 14 JUIN 1962, BULL

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires