Selon documents signés par les deux parties, le loyer a été révisé : 2.070 francs en 1988, 2.150 francs en 1989, 2.200 francs en 1990, 2.270 francs en 1991, 2.370 francs en 1992, 2.470 francs en 1993

700 du code de procédure civile.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; 2°) que si le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale, l'existence

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L. 4121-1 du code du travail et 41 de la loi du 23 décembre 1998 ; 2°/ que le salarié qui recherche la responsabilité

l'exception tirée de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, (...)

Y..., suffisait à engager sa responsabilité, n'a donc pas respecté les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'acte introductif d'instance, qui

France du 20   février 1991, série   A n°   198, pp.   11-12, §   27   ; Dalia c. France du 19   février 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, pp.

violé, de ce fait, les dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que si la lettre de licenciement qui s'appuie sur l'absence continue d'un salarié pour maladie pendant une

    L'audience de la cour d'appel eut lieu le 3 novembre 1995. Par un arrêt du 19   janvier   1996, elle confirma le jugement du 11 août 1992. 27.

MOTIFS L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement

Le 9 mars 1994, le requérant transmettait au bâtonnier l’acceptation de Maître M. en date du 20 décembre 1993.

de cassation, pris de la violation de l'article 86 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue

modifié par le décret n° 90-848 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1993, où étaient présents : M.

Le 21 décembre 1992 , la requérante, s’appuyant sur l’article 9-1 de la loi n° 229/1991, fit valoir auprès du registre foncier de la ville de Brno ( pozemkový úřad magistrátu města Brna ) ses prétentions

Jean-Louis X..., demeurant ... (16e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1993

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

certificat de travail permettant à Richard X... de faire valoir ses droits salariaux" ainsi que des bulletins de paye ; que l'article 314-1 du Code pénal définit l'abus de confiance comme "le fait par