Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82-1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale, d'une demande d'acte. 8.

La Cour de justice de l'Union européenne précise que cette obligation s'impose à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte

Le site Internet de la société [R] ferait également état de prestations qui relèvent des deux premiers alinéas de l’article 2 de l’ordonnance précitée.

202, 231 du Code de justice militaire et 331 du Code de procédure pénale ; "en ce que le jugement mentionne ce qui suit en page 5 : "Le président donne lecture au tribunal de la déposition faite

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

L'article L. 622-25 du code de commerce précise que la déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances

L 125-1 et L 125-5 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3.

) de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article 26 de la Convention collective nationale des journalistes prévoit que "les salaires varieront en fonction de l'évolution

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

64, 71, 72 du code de procédure civile et des articles 2219, 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 17.

80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, ainsi que l'article 2 du code civil et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de

ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.

L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil.

: Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 441-1, 441-4 du Code pénal, 215, 591 et 593 du

moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 893 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

des majorations bénéficiant de la remise légale, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 10 avril 2026 à 14 heures 13, M. le préfet la Gironde a sollicité, au visa de l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers