[Localité 8] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ».

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13

RESERVER les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[Z] [F] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 800  € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 8.

l'article 28 du code civil, condamner M.

[S], et de les condamner à leur payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code civil, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la SCI [O] [I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'arrêt Cass.Com, 3 avril 2019, n°18-13.815, Vu l'arrêt Cass.

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il maintient ses demandes au titre des dommages et intérêts, des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

2288 du code civil

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ; Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure

450 du code de procédure civile