Sur ce : En application des dispositions combinées de l'article 907 ancien du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2024 et 785,787, 789 du code de procédure civile,

700 du code des procédures civiles, ainsi que les entiers dépens.

B..., avait été mandaté par celui-ci pour accepter la transaction, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

MOTIVATION L’article 384 du code de procédure civile permet au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence

Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article

L’article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

2044 du Code civil ; qu'en considérant que M.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes

641 et suivants du nouveau Code de procédure civile, alors qu'il lui appartenait de rechercher la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil; alors, d'autre part

le demandeur au pourvoi, si ces sommes ne devaient pas être payées hors transaction selon un montant exactement calculé, a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 2044 du Code

Sur ce, Les dispositions combinées des articles 785 alinéa 3, 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour homologuer, à la demande des parties,

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que M.

En vertu de l'article 2044 du code civil « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

2044 du Code civil ; alors que, d'autre part, la renonciation peut être implicite dès lors qu'elle ressort de termes non équivoques ; que dans son procès-verbal de redressement du 9 juin 1992, l'organisme

ayant transigé sur les droits du salarié nés de l'exécution des contrats ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

Y... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du Code civil ; Qu'il est encore soutenu, dans un second moyen, que si l'erreur sur la substance

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2044 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation