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1 385 résultats pour « article 22 de la CNN applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

61627ea538d18b7ebf63d237

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

En conséquence, elles relèvent de la compétence du Conseil de prud'hommes au sens des articles L 1411-1 et suivants du code du travail.

Source officielle

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TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102947_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En application des dispositions de l'article L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200351_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02b1fe8d588318c1ad28

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

bien fondée à opposer la suspension des garanties des polices DO et CNR ; - débouter le syndicat de copropriétaires de l'ensemble des réclamations formulées à son encontre suivant polices DO et CNR

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd792f77035fb0bf7e44

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Y ajoutant, condamner la compagnie Albingia au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920158

Admin. suprême

19 mai 2020

19 mai 2020

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36a318c0355000835f5d0

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par jugement rendu le 22 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - Débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9e3bcaf505db69644c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur le destinataire de la mise en demeure L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

628c764cdfcf1305b332f25c

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 22 Avril 2022.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00751

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

X... ; que le fonctionnaire détaché étant soumis selon l'article 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ("portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière") applicable au

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0204JUD005410407

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

Belgique [GC], n o   926/05, § 91, CEDH 2010). 22.

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civile pour ingérencec/Michel Y

613725a1cd5801467741f5c9

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

pièces de la procédure que, le 7 décembre 1992, X..., hémophile contaminé par le virus du SIDA après traitement par des facteurs coagulants distribués par le Centre National de Transfusion Sanguine (CNTS

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205824_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes du I de l’article 244 quater B du code général des impôts dans sa version applicable : « I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65336b5bbb40ec8318f31ded

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

SUR CE, LA COUR Sur la péremption d'instance Il résulte de la combinaison des articles 2 du code civil, 386 du code de procédure civile et R.142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD003500902

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

    Le CNRS fit appel le 25 août 1999.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042532334

Admin. suprême

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209190_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation (CCH), applicable aux opérations électorales organisées par les offices publics de l'habitat : " Les représentants des locataires

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0524JUD002879813

Admin. suprême

24 mai 2018

24 mai 2018

    Le code de procédure pénale, dans ses dispositions pertinentes relatives aux personnes détenues et alors applicable, précisait notamment   : Article R. 57-6-6 «   La communication

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402067_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité dispose que : « La carte nationale d'identité est délivrée

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117166

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

    En outre, le Tribunal fédéral jugea que l’article 6 § 1 de la Convention n’était pas applicable aux procédures d’arbitrage volontaire, sans examiner s’il s’agissait d’un arbitrage volontaire

Source officielle