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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
60369a4f1576b23cb5af8fc2
25 septembre 2015
25 septembre 2015
Mme [F] [M] leur a opposé à titre principal la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil et subsidiairement a soutenu que la dette devait être divisée en trois, de sorte qu'ils ne pourraient
Source officielleJCP
69771720cdc6046d47bcb94b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleJCP
696a8e98cdc6046d4791824e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle4ème Chambre
650bde7fbeee0f8318b971db
24 août 2023
24 août 2023
L 110-4 I, du code de commerce ne peut que résulter du droit commun de l'article 2224 du code civil (Com. 25 janvier 2023, n°20-12.811).
Source officielle1ère Chambre
64a50ca9b8594705dbfccb11
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a rappelé qu'en application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Source officielle4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea741
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Elles estiment qu’en application de l’article 2224 du code civil l’action de la société Albonico est prescrite depuis le 24 novembre 2015 ou le 15 février 2018.
Source officielle6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4a5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b6c90a84a5e5f0016a1d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Les époux [Z] relèvent qu'importe la date retenue, leur assignation du 8 mars 2023 a été dans le délai légal prévu par l'article 2224 du code civil, et n'est donc pas prescrite.
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65cbc2228ddbf41d3f42aeab
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Syndic + indique que quelle que soit la faute, elle n’a pu intervenir qu’avant le 21 juin 2016 et est donc prescrite, en application de l’article 2224 du code civil.
Source officielle3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beaaf
8 avril 2025
8 avril 2025
En application de l’article 2224 du Code civil « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits
Source officielleService des référés
697d8ab8cdc6046d4759b4ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société SCI PETIT sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965,
Source officielle9ème chambre 1ère section
697b65dccdc6046d471d4363
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par conclusions communiquées par voie électronique le 28 janvier 2025, la Société Générale demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 2224 du code civil, de : “-Déclarer la SCI DE GUERCHEVILLE
Source officielle4ème chambre
6780308c9c3ba90f51dc521e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de procédure civile, de les articles 2224 du code civil, de : Déclarer Mme [I] recevable et bien fondée en ses demandes, Prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées dans l’assignation délivrée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f01e91c8e9fcf07126f
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 218-2 du code de la consommation et celles de l'article 2224 du code civil, doit être fixé à la date du paiement effectué au profit du créancier soit au 13 juillet 2012, date de la quittance subrogative
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dd72b7e1b6bf1d4a6e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1 – Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription L’article 2224 du code civil dispose: “Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11226
10 octobre 2018
10 octobre 2018
1103 (ancien article 1134) du code civil et de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63d22a889b3c8605deec1f9f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'intimée répond que si la prescription de l'action d'un héritier tendant à l'annulation d'un testament pour insanité d'esprit est bien quinquennale conformément à l'article 2224 du code civil, ce n'est
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
G-MWJ2 Société SARLU DUOMETAL S.A. MAAF ASSURANCESc/Compagnie d'assurances SMABTP
63c10572bf9fd47c90a13702
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La SAS Détection Electronique Française (DEF) et la SMABTP, dans leurs dernières conclusions d'intimées du 19 août 2022, demandent à la cour, au visa de l'article 2224 du code civil, de : - confirmer
Source officielle8e Chambre A
6035ddace33921441dfa3396
11 février 2016
11 février 2016
325 du code de procédure civile, Accueillir son intervention volontaire, Vu les articles 114 du code de procédure civile, L 622-24 (ancien), R 622-24 et L 622-27 du code de commerce, Admettre la déclaration
Source officielle8ème chambre 1ère section
668445668bcff606d9c53e59
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 mars 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 2224 du code civil, - Débouter
Source officiellePage 41 sur 876