L. 225-231, L. 225-32, et L. 242-6 du Code de commerce (226, 226-1 et 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Confirmant une telle analyse, ce même « accord de prolongation de délai » établit qu'au visa de l'article L. 242-1 du code des assurances (ou « des assureurs »), il a été sollicité, puis obtenu l'accord

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

à l'article R. 155-4, la prescription des actions mentionnées aux articles L. 244-7 et L. 244-8-1 est interrompue et de nouveaux délais recommencent à courir à compter du jour où le jugement est devenu

Le 24 février 2026, M.

/24 sur les secteurs hydrographiques des Monts du Beaujolais, des Monts du Lyonnais et du Massif du Pilat 24h/24, les fontaines publiques en circuit ouvert et le lavage des voiries sauf impératif sanitaire

OP..., domicilié [...] , 240°/ à M. X... ZUG..., domicilié [...] , 241°/ à M. EA... EO..., domicilié [...] , 242°/ à M. JS... EI..., domicilié [...] , 243°/ à M. X...

L. 242-8 du code de la Sécurité sociale, ensemble les articles L. 1254-1, L. 1254-2 et L. 3123-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

, 255 et 152 hectolitres de vin d'AOC, Paul Z... pour circulation sans titre de mouvement de 242 et 255 hectolitres de ce vin et Gérard X... pour circulation sans titre de mouvement pour 152 hectolitres

R. 243-59 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) a notifié

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par la société Saur, le 24 juin 1988 par contrat à durée déterminée devenu à partir du 13 février

L.242-1 du Code de la sécurité sociale étaient inapplicables en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et a violé ce texte ; 3 ) que l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale

] Madame [TC] [WC] [Adresse 264] [Localité 244] Monsieur [DO] [WC] [Adresse 264] [Localité 244] Monsieur [YP] [RA] [Adresse 42] [Localité 302] (NOUVELLE CALEDONIE) Madame [VT] [RA]

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler partiellement le redressement, alors « que la contribution des entreprises de préparation de médicaments prévue aux articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité

] [Adresse 78] [Localité 246] M.

L. 242-1, R. 243-6 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1, alinéa 1, et R. 243-6 du code de la sécurité sociale, ce dernier

O..., de mettre en oeuvre à réception des procès-verbaux de travail dissimulé la procédure de mise en recouvrement prévue par la loi, la cour d'appel a violé les articles L. 243-7-5 du code de la sécurité

MOTIVATION DE LA DÉCISION : La Société [5] est affiliée à l’URSSAF en tant qu’employeur : elle est redevable de cotisations sociales en application des articles L 242-1 et R 242-1 du Code de sécurité