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7 470 résultats pour « article 25 du CCAP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En l'espèce, le CCAP précise, en son article 4.2, que chaque acheteur peut, lors de l'émission des bons de commande, ajouter des prestations ou des équipements techniques optionnels décrits au CCTP, ceci

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2120845_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Il soutient que : - l'offre de la société requérante est irrégulière, car elle ne respecte pas les exigences fixées par le CCTP et le CCAP du marché en litige ; - aucun des moyens de la requête n'est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbcca9d5adc26061f1de

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500445_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

En l'espèce, le CCAP précise, en son article 4.2, que chaque acheteur peut, lors de l'émission des bons de commande, ajouter des prestations ou des équipements techniques optionnels décrits au CCTP, ceci

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2311326_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code, repris à l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8ecb8dca058e3e7ca1

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par ailleurs, il résulte de l'article 5 de la lettre d'engagement et de l'article 11 du CCAP que l'escompte de 3 % en cas de paiement dans le délai de 8 jours, est un montant à déduire de la facture.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02820_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

invoquées et se substituer à la procédure contractuellement convenue entre les parties aux termes de l'article 37 du CCAG FCS ; ce moyen étant inopérant, le jugement n'avait pas à y répondre ; - la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203873_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

La commune n'a notifié par la suite aucune décision de réception à la société Glandut dans le délai de 30 jours qui lui était imparti par les stipulations de l'article 41.3 du CCAG. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-103898

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

  - Remedy concerning speeding up of criminal proceedings   The provisions of Articles 368 and 369 of the new CCrP, which incorporated Article 239a of the 1974 CCrP, envisaged the possibility

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0dd2c25a97f0381f4fc1

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

[O], nouveau directeur, selon remerciement du 18 juin 2010 en lui joignant son bulletin de salaire de janvier 2008 ; La lettre du 25 juin 2010 à M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00864_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

9 du CCAP, après la réception des travaux comme prescrit par l'article 11.8.1 du CCAG PI de 2009 ; en l'absence de réponse de la commune et de délivrance d'accusé de réception comportant mention des voies

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01088_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

du marché, ne peut être déduite de l'assiette de calcul de l'indemnité ; ce paiement ne peut être qualifié d'acompte au sens de l'article 3.2.1 du CCAG ; en tout état de cause, les acomptes reçus doivent

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CC

cr

613725f3cd58014677421c63

Cassation

12 septembre 2001

12 septembre 2001

administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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TA

3ème Chambre

DTA_2206845_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur la demande de paiement des travaux supplémentaires : Selon l’article 10 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable au marché en litige : « Les prix du marché (unitaire et

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CA

Chambre 4-6

6610e5da74ef9f00086f639c

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

' Sur la demande de dommages et intérêts pour paiement tardif des salaires': ' Si aux termes de l'article 1153, alinéa 4 du code civil, devenu l'article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2400211_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Le GSC ASO a produit pour le Tribunal le 25 janvier 2024, par pli confidentiel, sous le bénéfice des dispositions de l'article R. 412-2-1 du code justice administrative, les documents produits par la société

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d3abcdc6046d47312c05

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur les pénalités de retard Moyens des parties L'[Localité 1] relève que, en application de l'article 5.4 du CCAP, qui a été contractualisé, le maître d''uvre a notifié, le 1er décembre 2021, à la

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TA

4 ème Chambre

DTA_2004136_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article 2.7.3 du CCP du marché : " Le 25 de chaque mois, le Titulaire du marché adressera à l'Autorité Organisatrice de Second Rang la facture correspondant aux services assurés.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSKI S.C. L'ABSOLU PROMOTIONc/S.A

68676a33ae73470041cef8db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article 1353 du code civil prévoit quant à lui que 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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