X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

X..., - rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme Vita X... sur le fondement de l'article 266 du code civil, - condamné M.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[S] [U] à verser à Mme [D] [L] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2017, M.

270 et 271 du code civil.

271 et 272 du code civil ; 2 / qu'en affirmant, pour refuser de prendre en considération dans la détermination des ressources de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Raymond X..., née Rose, Léonore Y..., en cassation d'un arrêt rendu

786 du Code de Procédure Civile).

266 et 1382 du Code Civil ainsi que de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

Pour en apprécier le montant, il convient de prendre en considération les éléments fixés par l'article 271 du code civil.

A et l'administration ne justifiant pas qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'atteindre la société requérante à l'adresse de son siège social, au sens de l'article 690 du code de procédure civile,

l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du

Sur la prestation compensatoire - sur la disparité : Au terme des articles 270 et 271 du code civil, si le divorce met fin au devoir de secours entre époux, l'un des époux peut être tenu de verser

700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

X... et de Mme Y... sur le fondement de l'article 233 du code civil ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

légalement justifié sa décision annulant la vente ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette