, soit dans le délai prévu à l'article 272 du code de procédure civile, d'une demande d'autorisation d'interjeter appel immédiat indépendamment du jugement au fond, -par ordonnance du 1er juillet 2024

259-1 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas examiné le grief articulé par M.

La SCEA [N]-[Z], les époux [N]-[Z] et la SARL Algo Bien Être ont demandé sur le fondement de l'article 272 du code de procédure civile de débouter la société Allianz IARD de l'intégralité de ses demandes

270 du Code civil ; alors qu'ensuite, pour apprécier le montant des ressources du créancier de la prestation compensatoire, les juges doivent se placer au moment du divorce et dans un avenir prévisible

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant à l'encontre de l'épouse, comme constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, les insultes proférées par elle à l'égard

Y..., né en 1934, sans déterminer le revenu attendu de cette retraite; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles 271 et 272 du Code civil ; enfin, qu'en retenant les dires de M.

273 et 275 du code de procédure civile DISONS queChristian et [D] [G] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal une provision de 3 000 euros, à valoir sur

caractère fautif par le comportement du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et

945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2014, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller,

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne

1154 du code civil ; 1. 800, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

X... plaide le rejet de cette demande par application du dernier alinéa de l'article 270 al. 3 du code Civil ; que Mme Y... a 52 ans, M.

(violation de l'article 272 alinéa 2 du code civil).

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 13 Janvier 2025, - contradictoire et avant-dire droit, susceptible de recours dans les conditions de l’article 272 du Code de procédure civile, - signé par

270 à 272 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, étant acquis que Mme Z...

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

272 du code de procédure civile.