Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

, - ordonner la mention à intervenir en marge de l’acte de naissance en vertu des dispositions de l’article 28 du code civil, - condamner le ministère public aux entiers dépens.

Décision du 3 avril 2025 Chambre du contentieux de la nationalité Section A RG n° 22/08236 Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

28 du code civil,.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Le 7 février 2002, Monsieur [E] [N] a souscrit, devant le juge d'instance de Saint-Germain-en-Laye, une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil

, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et condamner M.

[F] alias [V] est réputé avoir perdu la nationalité française le 17 août 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

la délivrance du certificat de nationalité française sollicité, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamner le ministère public au versement de la somme de 2.000 euros à Me [H] sur

Mme [R] [U], se disant née le 18 mars 1936 à Tambohorano (Madagascar) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la

a été délivré, d'infirmer le jugement, de débouter Mme [Y] [S] de ses demandes, de dire qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

X..., se disant né le [...] à Yaoundé (Cameroun), n'est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

28 du code civil, condamner Mme [E] [P] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié

28 du code civil, condamner Monsieur [L] [O] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 mars 2025 ; MOTIFS Sur les exigences de l'article 1040 du code de procédure civile Il est

. - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

28 du code civil, condamné M.