385 du Code de procédure pénale visé par la cour d'appel ou de l'article 386 dudit Code qui prévoit la même forclusion pour les exceptions préjudicielles ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de

code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile ; Attendu qu'après qu'une promesse synallagmatique de vente d'un bien immeuble moyennant le prix de 65 000 euros eut été

2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires, issu des dispositions du règlement CEE 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, qui ne subordonne nullement

qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

s'agissant d'une enquête sur des griefs invoqués par la partie civile à l'appui de sa demande en divorce (article 295 du code civil et 205 nouveau du code de procédure civile) ; le principe de prohibition

Y... assumait en outre les frais d'internat et de trajet du jeune Paul, la cour d'appel aurait mis à la charge du père une double contribution, violant ainsi les articles 203, 288 et 293, du Code civil

700 du nouveau Code de procédure civile et de 3800 euros au liquidateur ès qualités et de 2 000 euros à Mme X... également au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le

X..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 288 et 293 du

et en défense ; I- Sur le pourvoi de Pierre Z... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Patrick BAUDOUIN dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ;Rappeler

un tel appel, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles 36 de la loi du 25 janvier 1985 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le tribunal

710 et 711 du code de procédure pénale, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 800-1 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R. avec AR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 AVRIL 2008, en audience publique, les parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

561 et 562 du code civil et, par refus d'application, l'article 568 du code civil.

de procédure pénale ; qu'il est constant que pour la procédure 00 297 380 29, comme le font remarquer les avocats de la défense, le délai de vingt jours, prévu par l'article 54 précité, n'a pas été respecté

cassation pris de la violation des articles 257, 296, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce qu'en l'état des seules mentions de

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du même code.