La demande tendant à l'amende civile au visa de l'article 32-1 du code de procédure civile n'est en revanche pas recevable, faute d'intérêt s'agissant d'une somme qui n'est pas destinée à la partie requérante

le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, - de condamner les époux [V] [K] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

32-1 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les époux [E] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application

abusif au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

[V] de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir

Réponse du Tribunal, En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000

450 du code de procédure civile

32-1 du code de procédure civile et de dire que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.

[A] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

[E] au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

[E] à payer la somme de 500 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; -ordonné d'office l'exécution provisoire de la décision ; - condamné M.

SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné madame X... au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile

699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

sur eux ; qu'ils réclament ainsi sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, la somme de 20.000 € chacun à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 4 février 2026, la SA d'HLM [Localité 3] Résidences demande à la cour, au visa de l'article 32-1 du code de procédure

[D], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil et l'article

de ses demandes, fins et conclusions ; En tout état de cause, condamner la société [Q] à payer à Air France la somme de 5 000,00 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, et