455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

de l'assiette de cotisations, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est

d'audience , ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions

700 du code de procédure civile outre les dépens. 

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 333, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale

professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, pour Marthe Y..., veuve Z..., pris de la violation des articles 324, 329, 330, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en

700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-3 du code de commerce ; Attendu que, selon le dernier de ces textes, la procédure de redressement judiciaire est applicable

[M] [A] et la société Groupama demandent à la cour d'infirmer le jugement et de : A titre principal : Vu les articles 122 et 331 du code de procédure civile, l'article L.454-1 du code de la Sécurité

GL tendant à l'exécution forcée de la promesse de cession d'actions du 18 juillet 1995 ; que l'interprétation des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile faite par les sociétés Vendée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123 du nouveau code de procédure civile et L. 332-2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l'article

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

d'entre eux ne soient pas publics, l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne fait qu'édicter une prescription entrant dans les prévisions des dispositions conventionnelles précitées ;

Il résulte de la finalité du dispositif décrit au point 1 que les décisions rendues selon la procédure accélérée au fond, qui, en vertu de l'article 481-1 du code de procédure civile, bénéficient de plein

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal ancien, 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 2 du Code civil, 1er de la loi n°

de l'article 332 du code de procédure pénale ont aussi été observées ; "alors que les experts ne sont pas considérés comme des témoins et ne sont pas entendus comme tels au cours des débats, mais en