AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100099
5 février 2020
5 février 2020
U... et par son épouse, ses enfants et ses petits-enfants a été mise à la charge de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.
Source officiellePage 41 sur 86
6ème Chambre
DTA_2101376_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 335-6 du code de l'éducation.
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