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1 705 résultats pour « article 331-32 du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100099

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

U... et par son épouse, ses enfants et ses petits-enfants a été mise à la charge de la solidarité nationale sur le fondement de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2101376_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

L. 335-6 du code de l'éducation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

par l'article L. 151-4 précité du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99c0

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00568

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[V] et du rôle joué par ce dernier dans les décisions de placement litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu

Source officielle
CA

Chambre 3-3

680b1f9b4d571f8833669262

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La banque ne conteste pas que l'information de la caution telle qu'elle a été faite, a été jugée par la jurisprudence comme non conforme à l'article L313 ' 22 du code monétaire et financier et ne conteste

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfebb01eea4cf01a436a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Attendu que l’assignation en intervention forcée indique l’article 331 du Code Civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 1233-72 et L. 3342-1 du code du travail, ensemble les articles 3 et 4 de l'accord d'intéressement en date du 28 juin 2013. 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7J-OP2Z S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS

69cf6404cdc6046d47f41f7b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

De plus, il soutient que conformément à l'article L.132-1 du code de la consommation, le contrat ne pouvait valablement prévoir de clause d'exigibilité immédiate, laquelle constitue une clause abusive

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201204_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

et les dispositions du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement définissant le principe de précaution ainsi que celles de l'article L. 161-1 du code minier et a commis une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421684

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

29, 31, 32, 33, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a constaté la nullité de la citation et, par voie de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929cccdc6046d47545fab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] et Mme [P] demandent en substance à la cour, au visa des articles L.341-4 du code de la consommation, 2296 et 1231-1 du code civil, de : - Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300408_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Article 6 : L'Etat versera à M. D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1b7935f50008be4517

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - débouté les parties de toutes autres demandes, fins et conclusions.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

1792 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c21

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

ASSOCIES des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb832cdc6046d47e8e940

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] [Q] tendant à : - débouter les Consorts [I] de leurs demandes, - les condamner à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, ne condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00307

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

699 et 700 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 32-1, 696 et 700 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8caff

Appel

21 octobre 2008

21 octobre 2008

Dit que cette pension sera variable, en application de l'article 208 du Code Civil, le premier janvier de chaque année en fonction de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b966

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

du Nouveau code de procédure civile ; M.

Source officielle