libertés fondamentales, au principe de la partialité subjective et aux dispositions de l'article L 111-6 5°du code de l'organisation judiciaire.

L 331-1, L 331-2 et L 332-1 du code de la propriété intellectuelle ; dans leur requête la société TRB faisait état de sa qualité de propriétaire de la marque VILEBREQUIN ; les sociétés TRE et LOBST y

de l’article 871 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées.

- Sur le droit de visite et d'hébergement du père : En application des dispositions de l'article 373-2 alinéa 2 du code civil, chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles

ses demandes et de la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Eric LAFORCE, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article R. 331-6 du code rural, à défaut de réponse de la préfecture dans le délai de 4 mois à compter de la date d'enregistrement, l'autorisation d'exploiter est réputée avoir été accordée ; que

1759 du code général des impôts dont le montant s’élevait à 339 621 euros.

L'article R. 811-1 du même code dispose que : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public

effets de la succession ; que si les dispositions du II de l'article L 331-2 du code rural font référence à la notion de détention, notion juridique distincte de la propriété, force est de constater que

388-1 du code civil.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1999, où étaient présents : M.

E D, au sens des dispositions précitées du 2° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime.

ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article 258 du même code, dans sa rédaction applicable à la même période, une affaire est réputée

les dispositions de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012.

162 du code des marchés publics, applicable aux marchés des collectivités locales en vertu de l'article 339 du même code, aux termes duquel : Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution

En vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres à l'opération