366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la cour d'assises s'est réunie les 13 et 14 mai 1991 et que les audiences pénale et civile ont été levées

témoins et parties" ; Attendu qu'aux termes de l'article 336 du Code de procédure pénale, l'audition sous serment des personnes désignées par l'article précédent, et notamment les parties civiles,

304 et 592 du Code de procédure pénale, C-493 de l'instruction générale prise pour l'application du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 et 222-28, 2 , du Code pénal, 333 de l'ancien Code pénal

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de

231, 348, 349 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6. 1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du respect

préliminaire et des articles 283 et 343 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense : "en ce que l'accusé

460 et 332 du Code pénal, de l'article 373 de la loi 92.1336 du 16 décembre 1992, et des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question 3 est ainsi libellée : "L'accusé David

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale

221-1 et suivants, 132-8 du Code pénal, 349, 362 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de la Moselle a déclaré coupable François

il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 347 du Code de procédure pénale, des articles 331 et 332 du même

349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions 2 et 4 ont interrogé la Cour et le jury sur le point de savoir si : "les viols ci-dessus spécifiés" ont été commis alors que l'accusé

324 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a ordonné au greffier de faire l'appel des témoins appelés par le ministère public ; "alors que l'article

343 du Code de procédure pénale et 6.3b de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que, par arrêt incident rendu dans les formes

240, 486, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt de condamnation en date du 26 octobre 1990 ne mentionne pas le nom des jurés formant le jury de jugement ; que, dès lors, il ne

à la loi", sans aucune mention que les prescriptions de l'article 362 du Code de procédure pénale auraient été respectées, ni que la lecture des articles 132-18 et 132- 24 du Code pénal aurait été faite

R. 341-1 du code pénitentiaire, et par des correspondances écrites, conformément à l’article R. 345-3 du code pénitentiaire ; M.

cassation, pris de la violation des articles 465 et 591 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas