d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense, de l'article 6 3, a, de la Convention

de départ de la rente accident du travail majorée due à Mme X..., au motif erroné que celui-ci devait être fixé au lendemain du décès du mari, la cour a violé les articles L.452-1, L.452-2, R.142-21-1

[Z] a alors envoyé, le 14 février 2024, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant le montant dû (36 514,80 €) et précisant que, faute de régularisation, le contrat

Il est aussi constaté que la mesure d'isolement a bien été prise pour une durée maximale de 12 heures initialement et a été renouvelée, sous réserve des périodes de nuit profonde, pour des périodes maximales

privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / qu'en affirmant que le recours à l'encontre du refus d'autorisation des travaux ne présentait aucune chance

150 du Code pénal, de l'article 150 du Code pénal, de l'article 161 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable

Y... au jour de sa décision consacrant la créance indemnitaire de la veuve ; qu'elle n'a pas donné de base légale à son arrêt au regard des articles 2 et suivants du Code de procédure pénale, 1382 et suivants

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

avaient pu permettre de régler la plus grosse partie des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles de cette

du 17/03/1967, en ses articles 36 et 55, que Monsieur [N] [X] soit : Condamné à lui payer les sommes de : -1222.69 euros, au titre des charges arrêtées à l’échéance du 4eme trimestre 2025 incluse. -4000

pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 36 de la loi du 8 avril 1898; 2°) que Mme Z... s'était prévalue de l'avis du commissaire enquêteur, qui avait mentionné lui-même l'irrégularité

Boehringer Sohn, Boehringer Ingelheim KG et Boehringer Ingelheim A/S contre Paranova A/S (C-429/93) et Bayer Aktiengesellschaft et Bayer Danmark A/S contre Paranova A/S (C-436/93).

36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée s'appliquent à compter du 1er janvier 1995 ; que, si l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996 a dérogé aux dispositions de l'article 36, cette dérogation ne concerne

R D O N N A N C E Par assignation en date du 6 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société SL CARS SASU à titre provisionnel, en application de l'article 873 du

Claude A..., 2 / Mme Josiane Y..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (3ème chambre, 2ème section), au profit : 1 /

Le 16 février 2021, ladite commission a rejeté son recours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Pétroliers par Pipeline "TRAPIL", dont le siège

peut être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 627-6° ancien du Code de la santé publique, 112-1, 112-2, 121-3, 121-7, 222-34 et 222-36 du Code pénal, 338