386 du code de procédure civile, après avoir pourtant constaté que les conclusions d'appelant et d'intimé avaient été déposées et communiquées dans les délais des articles 908 et 909 du code

1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de la chose jugée réside dans le dispositif des jugements et non dans le dispositif des conclusions déposées par l'une des parties ; que pour décider que l'arrêt

Elle demande 2.000 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

3 § 1 de la Convention internationale sur les droits de l'Enfant du 20 novembre 1989 et de l'article 385 du code civil ; 2) ALORS QUE le seul fait de faire viser par un tiers les comptes de gestion

Il résulte des articles 2 et 386 du code de procédure civile qu'il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l'instance leur échappe, d'accomplir les actes sous les charges qui leur incombent

450 du code de procédure civile

425, 425-4° et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 2, 3, 179, 183, 186, 388, 459, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, que des examens radiologiques osseux aux fins

octobre 2024, Vu la radiation de l'incident intervenu le 2 octobre 2024 par mention au dossier car pas de régularisation de la procédure, Vu l'injonction à régulariser la procédure du 2

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - de la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, dont distraction

450 du code de procédure civile

l'affaire, à Mme X... une diligence au sens de l'article R. 516-3 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 2, 3, 386

Et sur le moyen relevé d'office, mis dans le débat Vu les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal : 11.

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 410, 460, 593 du Code de procédure

R. 1452-8 du code du travail et 386 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que le délai de péremption de deux ans ne court qu'à compter de la notification de la décision mettant à la charge

386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du Code du travail ; 2 / que, lorsque le juge prud'homal a mis une diligence à la charge d'une partie et sursis à statuer dans cette attente, le

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.