novembre 2025, lors de la 1542 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 15138/23 Arlette Byby LAURENT 19/09/2024   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n o Affaire Date de la décision 3651/24 Jelica BATANJSKI ET 5 AUTRES REQUÊTES 19/06/2025   Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

39 point 2 de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. » Réponse de la Cour Vu l'article 39, 2, de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale

Aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

République peut enjoindre à tous les huissiers de justice de son ressort de prêter leur ministère ( ...)", et qu'aux termes de l'article 39 de la même loi : "( ...) à la demande de l'huissier de justice

méconnu les dispositions législatives précitées ; Considérant, en deuxième lieu, que, pour soutenir que la décision attaquée a été prise en violation du dispositif anti-concentration prévu par les articles

; Sur l'article 39 : Cons. d'une part que si l'article 142 du code minier dispose que seront punies d'amendes les infractions, notamment, à l'article 106 de ce code, ces dispositions, qui sont indépendantes

S..., l'expert judiciaire a écarté la déduction de cette charge comme non justifiée techniquement ; que la SELARL [...] se fonde sur l'article 39 du code général des impôts, sans autre précision, qui,

X... ait été présent à son domicile à une heure où les dispositions conventionnelles imposaient qu'il s'y trouve, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

a dénoncé la non-conformité au vendeur conformément à l'article 39 de la Convention" ; qu'en énonçant que le droit allemand inclut la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale

de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 ; - il n'a pas été mis à même de consulter son dossier individuel, en méconnaissance des dispositions de l'article 39-2 de ce même décret ; - il n'a

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne, notamment son article 39 ; Vu le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation

Aux termes de l'article 39-5 de ce décret, dans sa version en vigueur : " I. - Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de

par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation " ; qu'aux termes de l'article 39 duodecies de ce code : " 1.

au titre de l’article 39   : violation   Article 3 Expulsion Expulsion vers l’Algérie d’un requérant atteint de l’hépatite C et fils de harki   : non-violation   Article 8 Expulsion

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Syndicat National de la Banque et de Crédit, ci-après dénommé le SNB/CFE-CGC, qui demande à la Cour de : -infirmer le jugement déféré, -dire que la SA CMP BANQUE n'a pas respecté les dispositions des articles