et légales tirées de la nécessité de ne pas porter une atteinte injustifiée à la vie privée, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire

X..., quand la procédure exigée pour le remplacement de l'accord du 10 mai 1995 par celui du 23 juin 2009 n'avait pas été respectée, la cour d'appel a violé les articles L. 2222-5, L. 2222-6 du code du

le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation en ce qu'il est proposé pour Y..., pris de la violation des articles 6, 9 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde

[W], salarié technicien itinérant, de l'indemnité différentielle de repas, conformément aux dispositions des articles 1-4, 1-5 et 2-3 de l'annexe IV de la convention collective de la métallurgie Ile de

Aux termes de l'article L. 3121-58 du code du travail, « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de

Sur la demande d'octroi de délais de paiement L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 18 septembre 2003 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137, 138-11 et 15 (dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000), 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

[G] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société La Versaillaise de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

Le patient a fait l'objet d'une nouvelle période d'observation conformément à l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, durant laquelle a été établi un certificat médical à 24 h le 5 mai puis à

2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 222-7, 222-8-10°, 122-5 et 122-6 du Pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation

L. 114-1 du code des assurances ensemble l'avenant n° 5 du 20 avril 2005 à la convention collective nationale de la distribution directe ; 5°/ que le juge a l'interdiction de dénaturer les documents

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137, 144, 179, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien en détention

Un arrêté de transfert du permis d'aménager initial accordé le 26 octobre 2021 à Monsieur [K] a été délivré par la commune d'[Localité 2] à la SAS MDB Promotion, le 5 juillet 2022,sans modification de

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Gaillardot, premier avocat général, et Mme Catherine, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

Elle a par ailleurs maintenu les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens.