LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

He also alleges that his detention was contrary to Article 5 of the Convention because the court judgments ordering and extending it were not sufficiently reasoned and did not rely on relevant and sufficient

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 3 DE LA CONVENTION 18.

    Was the applicant’s deprivation of liberty between 2 and 14 April 2011 in breach of Article 5 § 1 of the Convention?

L. 1235-65 à L. 1235-68 et L. 1235-16 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention UNEDIC du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle, agréée par arrêté ministériel

The applicant, relying on Article 5 § 5 of the Convention, complains of excessive formalism in the domestic courts’ interpretation and application of the law implementing the right to compensation for

Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant soutient que sa détention était illégale et arbitraire.

GRIEFS Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant soutient qu’il a été illégalement placé en détention, et ce en l’absence de soupçons plausibles.

However, the courts rejected the request and the applicant complains that the rejection was contrary to Article 5 § 4 of the Convention.   QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

    Was the length of the applicants’ pre-trial detention in breach of the “reasonable time” requirement of Article 5 § 3 of the Convention?

144, 144-1 et 148 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt

592, 593, 144, 145 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation,

5 of the Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 47.

He complains under Article 5 of the Convention that his detention was not lawful under domestic law, because it was too long.

Another complaint based on the same facts was also communicated under Article 5 of the Convention.

144 du Code de procédure pénale ; " 1° / alors que, d'une part, suivant l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde, toute personne arrêtée ou détenue dans les conditions prévues au paragraphe

#xa0; 5 de la Convention   ?

5 de la convention d'application de l'accord de Schengen dont les stipulations, combinées avec celles des articles 10 et 15 de la même convention, font obstacle à la délivrance d'un visa à un étranger