700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.

€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté monsieur [E] du surplus de ses demandes

Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1641 et 1642 du Code civil.

1641, 1603 et 1792 du Code Civil.

700 du code de procédure civile.

le cadre de son droit d'alerte, défini à l'article L.4131-1 du code du travail.

1315 et 2262 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que si l'article L. 113-2, 2° du code des assurances impose à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature à

X... de ne pas établir que cet accident faisait disparaître les conditions de l'affiliation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 du code civil et R. 241-2 du

4, 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief qui tend à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile

Les consorts [O] seront donc condamnés in solidum à verser à chacun d'eux une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1799-1 du code civil.

[A] [H] la somme de 10'000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en complément des dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile,

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a été dit, l'arrêt retient que les refus successifs de l'acquéreur n'ont pas permis d'établir que le désordre constaté sur la caméra

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[R] [L] et Mme [G] [F] épouse [L] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.