3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour la voie de fait, le préjudice moral, la perte de temps et les dérangements occasionnés par la coupe de bois; Attendu que suivant les dispositions de l'article

dudit local antérieurement à l'acte de 1937, la SCI n'établissant pas plus l'origine de propriété des lots numéros 11 et 12 à elle vendus le 23 avril 1993, la cour d'appel en a déduit, sans violer l'article

que le plan de sauvegarde ne pouvait se fonder sur l'hypothèse d'une propriété des centrales détenue par les sociétés d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

glissement en provenance de la propriété de la société Foederis Arca, propre à constituer un trouble anormal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé et de l'article

annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 12-19. 416 et P 12-19. 610 qui sont connexes ; Sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil

Y... au titre de propriété des époux X..., la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil ; 2°) ALORS QU'un document d'arpentage, modifiant les limites de deux propriétés voisines et signé par toutes

leur propriété ; qu'en considérant néanmoins qu'aucune voie de fait n'était caractérisée, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles

que cette autorité de la chose jugée ne peut être valablement suspendue par un appel postérieur à un jugement subséquent qui la constate, ce qui était le cas d'espèce ; que l'arrêt a donc violé les articles

544 du code civil, l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 1er du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'aux

terre [Localité 8] ; qu'en se fondant, pour statuer ainsi, sur la seule circonstance ''que ces deux terres ont été cadastrées ensemble sous le n° AP n° [Cadastre 1] en 2005'', la cour d'appel a violé l'article

Sur la recevabilité de l'appel du jugement : Aux termes des articles 544 et 545 du code de procédure civile, les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal

intimés, aux fins de voir : - Déclarer irrecevable l'appel formé par la SARL TOV sur la demande relative à la caducité de l'ordonnance rendue le 23 mars 2015, sur le fondement des dispositions des articles

interruption, à titre de propriétaire et de bonne foi sur la base du jugement du 16 décembre 1981 homologuant le partage entre les consorts [H] des terres [Localité 4], la cour d'appel a violé les articles

des nuisances sonores qu'elle provoquait et avaient, de ce fait, accepté le risque de subir ces nuisances, qu'en leur accordant, en l'état, la réparation intégrale de leur préjudice, l'arrêt a violé l'article

25 mars 1992, les sommes ou les biens n'avaient pas été consommés et constituaient encore des éléments du patrimoine commun, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles

de l'oeuvre qui s'en est volontairement dessaisi, ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de vendre le support matériel, de sorte que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé l'article

' Selon conclusions notifiées le 27 avril 2024, ils demandent à la cour,au visa des articles 544 et 545 du code civil, de : ' les juger recevables et bien fondés en leur appel, y faisant droit,

Z... et Mme A... ou si, au contraire, ceux-ci avaient effectivement acquis le bien du véritable propriétaire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 544 et 1315 du Code

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 438 ET 64