Patrick X..., demeurant "La Sauvagine", route de la Vallée, Houlgate (Calvados), en cassation des deux arrêts rendus le 29 juin 1989 par la cour d'appel de Caen (chambre civile), au profit : 1 / de

81, 82-1, 570, 3ème alinéa, et 571, 7ème alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que les arrêts rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles 81, 9ème

574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 365 DU CODE PENAL, 191 ET SUIVANTS

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen

L. 761-1 du code de justice administrative.

Si des poursuites sont engagées pour l’une des infractions visées aux articles 570, 571, 572, 582, limitées aux faits pouvant être poursuivis d’office ou à ceux aggravés, pour l’une des infractions visées

sa situation au regard de l'article 17 de ce règlement et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été édicté en méconnaissance de l'article

permis de chasse pour une durée de six mois, ainsi qu'à payer aux parties civiles diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 575-1 du code de procédure pénale ;

En premier lieu, elle conteste la qualité de propriétaire de la société [Localité 1] Sommières, en invoquant les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce et en précisant que ce texte est

82-1 du Code de procédure pénale, dont une demande de production de pièces et d'audition, se borne à énoncer que les actes demandés ne figurent pas parmi les actes visés par l'article 82-1 précité, entache

121-3 et 222-11 et suivants du Code pénal, et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

, proposé pour Roland X... et pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 121-1 et 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6, 1er de la Convention européenne des droits

Dans tous les cas, le préfet peut imposer une distance minimum entre deux officines" ; qu'aux termes de l'article L. 572 du même code : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 571, aucune création

D'une part, Mme A soutient que la préfète du Bas-Rhin n'a pas examiné la possibilité de statuer sur sa demande d'asile, comme le lui permettent les dispositions précitées de l'article L. 571-1 du code

une diligence interruptive au sens de l'article 386 du code de procédure civile.

226-15, 311-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 212, 213, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

Sur la demande de mainlevée de l'ordonnance du 29 janvier 2025 En invoquant l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution M.