Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer une certaine somme à la caution, alors « qu'aux termes de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/ CEE du Conseil du

du procès-verbal commençant par « Mention » et se terminant par « ...D 124/6-7 », l'intégralité de la cote D 205/11, à l'exception du dernier paragraphe intitulé « Dossiers en cours », D 205/14, au 9e

novembre 1995; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui font foi jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut qu'être écarté; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à l'article 6, paragraphes 1, 2

144 et suivants du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 5 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et

5-1 alinéa 3 de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la possibilité

francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 35 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

107, paragraphe 3, du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) mise à exécution en méconnaissance des obligations découlant de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, est illégale et qu'une

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[F] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008, de l'article 9, paragraphes 3 et

5, paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

de cet article. 3°/ L'article 9, paragraphe 1, sous b) et c), de la directive 2006/123 doit être interprété en ce sens qu'une réglementation nationale qui, pour des motifs visant à garantir une offre

144, 144-1, 145-2, 145-3 du Code de procédure pénale et 5, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 9 mars

et a prononcé la suspension de son permis de conduire, avec exécution provisoire, pendant 1 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

He alleges violations of Article 6, paragraphs (1), (2), (3) (c), of the Convention.

1448 du code de procédure civile, l'article 6 paragraphe 1 de la Conventionnement européenne de sauvegarde des droit de l'homme, ensemble le principe du droit à l'accès au juge ; 2°/ que l'article

3), as well as lack of speedy and thorough review of the lawfulness of detention on remand (violation of Article 5, paragraph 4), the absence of legal assistance as from the first questioning and use

322-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après avoir déclaré Ludovic X... coupable du délit de dégradation volontaire par incendie, la Cour

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

He complains that Article 6, paragraphs (1) and (3), was violated in these proceedings.   2.