X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter des demandes

446-1 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 622-23 du code de commerce : 7.

privé du droit d'être entendu sur ses contestations ; qu'en rejetant l'appel nullité, la cour d'appel a méconnu chacun de ces textes, ensemble les articles 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, les articles 480 et 482 du code de procédure civile : 12.

1184 (ancien) du code civil et les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 6.

623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

L. 624-5,5 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'en présence de la lettre du 9 janvier 1997 adressée au tribunal de commerce par laquelle M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Z..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société EGPIC Dupin ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances et l'article L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu

169, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-32, IV, du Code de commerce ne relève pas du régime prévu par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile

L. 621-46 du Code de commerce et l'article 1315 du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions signifiées le 10 février 2003, la caution s'était prévalue de l'extinction de la créance de la banque en

369 et suivants du code de procédure civile et de l'article L. 622-22 du code de commerce, et ordonné la radiation de l'affaire, Statuant de nouveau, - dire et juger qu'elle n'avait pas à procéder à

de paiement à la charge de son cocontractant, de sorte que la créance par lui alléguée ne pouvait être admise ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce

54 du Code de Procédure Civile et R.626-48 du Code de Commerce.

450 du code de procédure civile.

[X], par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien, devenu article 1356, du code civil ; 2°/ qu'en faisant état au travers dudit jugement du seul dépôt au greffe des cessions de parts du