D'autre part, aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001, créé par le I de l'article 64 de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : " I. - Sont applicables aux agents de

ETOILE, n'était dès lors pas de nature à justifier que la cour d'appel ne se réfère pas aux arrêts ayant défini le plan de cession ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article

64 et 71 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile : 5.

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 64 et 71 du code de procédure

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

-B... par deux arrêtés des 19 janvier et 13 juillet 2015, au titre du régime de la pension unique institué par le VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, issu de la loi du

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saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

tous cas mal fondé, de confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a mis à sa charge l'avance des frais d'expertise, sollicitant à cet égard que les frais de l'expert soient, en application de l'article

11ème chambre, en date du 6 juillet 1988, qui, pour menaces de mort sous condition, l'a condamné à une amende de 3 000 francs avec sursis et à des réparations civiles ; Attendu qu'aux termes de l'article

ou de séjourner en France ; que l'article 6 de cette même loi a modifié l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique afin de mentionner la retenue pour vérification du droit

susmentionnées sont-elles devenues applicables aux instances portées devant les juridictions administratives dès la publication de la loi du 8 janvier 1993 dont elles sont issues, et alors même que l'article

réalisé et du nombre d'associés, que l'ensemble des membres du groupement soient assujettis pour leur part respective à l'impôt sur le revenu selon le régime de l'évaluation forfaitaire prévu par l'article

30-1 de la loi organique du 27 février 2004, qui n'autorisent la Polynésie française à créer des autorités administratives indépendantes disposant de pouvoirs dérogeant aux dispositions des articles 64

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Par ailleurs, aux termes de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Le président de la Polynésie française () / () est chargé de l'exécution