Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Par ordonnance du 7 avril 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Douai s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure

1134 du Code civil, "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites", peu important qu'elles soient inopposables aux tiers ; qu'il résulte de l'ancien article 1792

20 du code pénal, soit des sommes provenant directement du trafic de drogue, confiscables en vertu de l’article 20 b du code pénal dans sa version en vigueur après 1996.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

700 du code de procédure civile'; - condamné la société Louvre hôtels Group à payer à maître D... la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit la décision

civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

52 du code civil portugais et des articles 86, 100 et 104 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de : - l'accueillir en son

L'article L 8223-1 du code du travail réservant l'indemnité pour travail dissimulé aux seuls salariés auxquels l'employeur a eu recours en violation des articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail

l'UE, Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L.912-1 du code

Vu les articles 9, 18, 56 et suivants, 102 et 106 du TFUE, Vu les articles 31, 49 et 122 du code de la procédure civile, Vu l'article 1382 du code civil, Vu l'article L. 912-1 du code de la

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) au rejet des demandes de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille Douai.

) et communication de fausses informations (infraction prévue à l’article 168 du Code pénal roumain).

X... ne peut se prévaloir utilement de l'article 19-1 du code civil (autrefois article 23 du code de la nationalité française) aux termes duquel est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.

786 du Code de Procédure Civile).

En effet, aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence pour estimer les biens, au besoin en s’adjoignant un expert conformément à l’article 1365 alinéa 3 du code de

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 908 du même code s'apprécie nécessairement en considération des prescriptions de l'article 954 ; qu'il s'ensuit que,