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17 216 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6025eaeadf40ca721385d0b7

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Cependant, comme le soutient à bon droit la société CTC, il résulte des dispositions d'ordre public des articles R. 662-2 et 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective, en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159e

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Par dernières conclusions du 2 mai 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 664, 662 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris, - dire que les époux

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007974227

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 28 juillet 1975 : "Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64c8a0e2dfabddd9699e000e

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours

Source officielle
CA

8e Chambre A

60320502eb68633cfadbbd11

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

664 201,27 € outre les intérêts ayant continué à courir pour les créances résultant de prêts supérieurs à un an en application de l'article L.622-28 alinéa 1er du code de commerce et que le débiteur a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10278

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Catwalk 669 SL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425

Admin. suprême

25 avril 2022

25 avril 2022

du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003653597

Admin. suprême

20 avril 1999

20 avril 1999

  Partant, cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 § 3 de la Convention.   2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00467

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Pascal A

6137260dcd5801467742293e

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Dijon a fixé à 662 393, 24 francs le montant du préjudice découlant de la nécessité de recourir

Source officielle
CA

Première Présidence

63d0d58f81a7b805de12b4f7

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ; par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00935

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

l'interruption du contrat de travail de Madame X..., le dispositif issu de l'article 38 alinéa 3 de la convention collective applicable, relatif au recrutement direct des salariés, avait seul vocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100705

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901640_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La SCI Les terrasses de Montesquieu demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée à hauteur de 6 667 euros en droits, et de 3 660 euros en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886d1

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Considérant qu'en vertu de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301273_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01178

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[U] du chef de faux public, - une plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 3 janvier 2022 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice contre notamment

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149bb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Bred avaient souligné que la volonté des parties de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes de l'opération était attestée par la mise à disposition de la SA Nancilux d'une somme de 13 227 662

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e80c

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du

Source officielle

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