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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6025eaeadf40ca721385d0b7
11 février 2021
Cependant, comme le soutient à bon droit la société CTC, il résulte des dispositions d'ordre public des articles R. 662-2 et 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective, en l'espèce
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd9159e
15 mai 2014
Par dernières conclusions du 2 mai 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 664, 662 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris, - dire que les époux
7 SS
CETAT:CETATEXT000007974227
21 février 1997
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 6ème alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 28 juillet 1975 : "Le grade consacre l'aptitude à occuper des emplois d'un certain niveau
Pôle 1 - Chambre 5
64c8a0e2dfabddd9699e000e
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours
8e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd11
17 mai 2018
664 201,27 € outre les intérêts ayant continué à courir pour les créances résultant de prêts supérieurs à un an en application de l'article L.622-28 alinéa 1er du code de commerce et que le débiteur a
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO10278
25 mars 2026
PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Catwalk 669 SL aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443105.20220425
25 avril 2022
du premier alinéa de l'article 1649 AA sont passibles d'une amende de 1 500 € par contrat non déclaré.
chambre 1-3
6a180c18cdc6046d473751e4
27 mai 2026
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0420DEC003653597
20 avril 1999
  Partant, cette partie de la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit être rejetée en application de l’article 35 § 3 de la Convention.   2.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00467
28 mai 2026
Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
cr
édure suiviec/Pascal A
6137260dcd5801467742293e
28 mars 2000
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel de Dijon a fixé à 662 393, 24 francs le montant du préjudice découlant de la nécessité de recourir
Première Présidence
63d0d58f81a7b805de12b4f7
24 janvier 2023
professionnel et de liquidation judiciaire sont exécutoires de plein droit à titre provisoire ; par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00935
5 mai 2010
l'interruption du contrat de travail de Madame X..., le dispositif issu de l'article 38 alinéa 3 de la convention collective applicable, relatif au recrutement direct des salariés, avait seul vocation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100705
5 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
3ème Chambre
DTA_1901640_20221222
22 décembre 2022
La SCI Les terrasses de Montesquieu demande au tribunal de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée à hauteur de 6 667 euros en droits, et de 3 660 euros en
6253c978bd3db21cbdd886d1
29 juin 2006
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la compétence : Considérant qu'en vertu de l'article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle les actions civiles relatives aux marques sont portées devant les tribunaux
5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01178
6 septembre 2022
[U] du chef de faux public, - une plainte avec constitution de partie civile enregistrée le 3 janvier 2022 auprès du doyen des juges d'instruction près le tribunal judiciaire de Nice contre notamment
comm
61372454cd580146774149bb
14 décembre 2004
Bred avaient souligné que la volonté des parties de partager les bénéfices et de contribuer aux pertes de l'opération était attestée par la mise à disposition de la SA Nancilux d'une somme de 13 227 662
613723d0cd5801467740e80c
9 avril 2002
1354 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 1356, alinéa 3, du Code civil, l'aveu judiciaire ne peut être divisé contre celui qui l'a fait ; que si, dans le dispositif de ses conclusions du
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