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21 389 résultats pour « article 682 du Code civil que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300944

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

X... était enclavée, contredisait l'existence d'un tel chemin, la cour d'appel a violé ensemble les article 682 du code civil et L. 162-1 du code rural 3° / ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'un chemin d'exploitation

Source officielle
CA

4e Chambre A

60325975fc98a68ebed34ecb

Appel

22 février 2018

22 février 2018

[N] demande à la cour (conclusions déposées le 24 octobre 2016 par le RPVA) de : Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1382 et suivants du Code civil, Vu la théorie des troubles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304643_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201842_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

dans les conditions de l'article 682 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007259_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

682 du code civil. () " 4.

Source officielle
CA

1ere Chambre

6031e3865b086f1d052f000f

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

669640e4f5112d8edd057099

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle conclut que sa parcelle est enclavée au sens de l’article 682 du code civil et que son désenclavement devra se faire par le biais de l’octroi d’une servitude correspondant au tracé 1 Prime figurant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310031

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Dans ses conclusions, l'appelant a demandé à la cour aux seuls visas des articles 112 du code de procédure civile, 2224, 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile et l'article

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581420e2901d10fa5a97e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En matière de désenclavement l’identification des fonds susceptibles de supporter l’assiette du passage se fait au regard des articles 682 à 684 du Code civil avec exigence d’une desserte complète du trajet

Source officielle
TJ

1ère chambre

68cc6cba9da36895046acde4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

682 du Code civil ».

Source officielle
CA

4e Chambre B

6160920cdb7ff645d85664a0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

685 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba80

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

l'énonce l'article 685-1 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63bfb22d5e2fbe7c9004352d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

682 du code civil, - l'article 684 du code civil limitant le droit de se prévaloir d'un état d'enclave résultant d'une vente, d'un contrat ou d'un partage aux parcelles ayant fait l'objet de ces actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938e3

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26c5cdc6046d475c992d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d414

Appel

2 février 2010

2 février 2010

Par conclusions du 7 décembre 2009, la SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE demande à la Cour, au visa des articles 815-9 et suivants, 682, 683 du Code Civil, 684 alinéa 2 et suivants, 637 du Code Civil et suivants

Source officielle
CA

4e Chambre B

61624d6aed30a8f5617382f2

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Sur l'état d'enclave des parcelles cadastrées I n° [Cadastre 7] et [Cadastre 8]: En application de l'article 682 du code civil, une parcelle est enclavée si elle «'n'a sur la voie publique ' qu'une

Source officielle
CA

3e chambre civile

6438f2dfa942a604f5e93663

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

682 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300501

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

4 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310323

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

R... remet donc en cause à tort la servitude grevant son terrain, qu'elle avait toujours reconnue, qui désenclave la parcelle des époux L... conformément à l'article 682 du code civil et dont l'usage plus

Source officielle

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