conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 32 distingue, par référence au paragraphe 1 de son article 25, trois catégories de personnel en matière de repos hebdomadaire, périodique et supplémentaire: I-celui des directions centrales

L'article 32 distingue, par référence au paragraphe 1 de son article 25, trois catégories de personnel en matière de repos hebdomadaire, périodique et supplémentaire: I-celui des directions centrales

MOTIFS En vertu de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 donne lieu au paiement d’une redevance (…) ».

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 696 du code de procédure civile ; Attendu que la partie perdante est condamnée aux

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens en application des articles 698 et suivants du Code de procédure civile

titre de son déficit fonctionnel temporaire la somme de 24 626,10 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'assureur proposait pour ce poste de préjudice la somme de 32

Olivier Z... aux dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

32, paragraphe 4, de la Convention;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application de l’ancien article 32 de la Convention &#

6pt; text-align:justify } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } Final resolution DH (99) 690

  32 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as “the Convention”),   Having regard to Interim Resolution DH(2000)84, adopted on

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Février 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « En édictant les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale ?

Elle formule une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de 20 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, précisant en réplique

700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de la SELAS ACG qui en a fait l'avance, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 14.

700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [X] et le BCF aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de

700 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant au paiement des dépens, qui seront recouvrés par Maître Ariane GIRE, Avocat au Barreau de Paris, en application de l'article 699 du code

réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’ancien article 32, paragraphe