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520 984 résultats pour « article 700 du Code de Procdure Civile. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372428cd58014677413021

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

de l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a, comme la créance principale elle-même, son origine antérieurement au jugement d'ouverture, dès lors qu'elle est née de l'action

Source officielle

Page 41 sur 26050

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9b80f695925ade68b69d6

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9181ce28825b3a06f57b5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

6137238ccd5801467740b37d

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

700 du nouveau Code de procédure civile", pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 5, 12 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd990ae31735681d1ea7943

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa6c

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la contradiction entre un motif et le dispositif d'un jugement équivaut à une absence de motifs, ce qui entraîne la nullité du jugement

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fd9ae7077d584a321bb669c

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens distraits au profit de la S.C.P.

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd9550cad5da13e80ef3c50

Appel

20 février 2020

20 février 2020

700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fda7bce1192ad0705516cba

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cdbbcdc6046d478970a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f16

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257d7

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Source officielle
CA

3e chambre

5fd984fc363312748dfce18f

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

700 du code de procédure civile, le condamner en tous les dépens avec recouvrement direct.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdc41ff27332c65c61f4127

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Y... à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd238

Appel

7 février 2020

7 février 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7B-KELF Monsieur I... Wc/Madame J

5fdb9eefbdb9987db46a5d5e

Appel

14 février 2019

14 février 2019

C... la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f15

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418f18

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

15 et 16 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, sans motiver l'irrecevabilité de la demande, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 /

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6929deccb3dd52896a817412

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[E] demande à la cour, au visa des articles 1321 et suivants du code civil, de l'article 2224 du même code, et des articles 31, 122 et 789 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1e671acdc6046d47cadccd

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle