L. 752-23 du code de commerce.

756 du code de procédure pénale).

sens de l'article 550 du code civil et qu'en conséquence, en application de l'article 555, alinéa 4, du code civil, ils ne peuvent être contraints de démolir ; que dès lors, la décision déférée sera infirmée

455 du Code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 4 octobre 2024, l'administration fiscale demande à la cour d'appel de : « Vu les articles 751, 753 et 754 du code civil, Vu les articles 777

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 18 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile).

752 du Code de procédure pénale.

des impôts et d'absence de justification d'origine prévue à l'article 539 du code général des impôts ; "aux motifs que l'article 537 du code général des impôts impose aux fabricants et marchands d'or

5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 752 et 756 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur

710, 752 et 756 du Code de       procédure pénale."

L’affaire a été inscrite à l’audience du 26 janvier 2026, reportée à celle du 9 février 2026, dont les parties ont été avisées conformément à l’article 758 du code de procédure civile.

de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 28 décembre 1959 : Les fonctionnaires civils de l'ordre technique du ministère des armées

Sur la recevabilité de l'action Sur l'absence de tentative de résolution amiable du litige L'article 750-1 du code de procédure civile dispose qu'en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547

12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 55 de la convention collective invoquée ne s'applique qu'en cas "d'intérim", pendant une

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640

de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel de Paris du 12 mai 2017 que "l'enquête a, par ailleurs,