dispositions de l’article 699 Code de Procédure Civile ».

[P] [L] demandent au tribunal, au visa de l'article L.132-13 du code des assurances et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de : - les accueillir dans l'ensemble de leurs demandes ; Y faisant

MOTIVATION En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

MOTIFS A titre préliminaire il convient de rappeler que selon l’article 768 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.  

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il résulte de l'article 768 du code de procédure civile que le tribunal n'est saisi que des prétentions figurant au dispositif des dernières conclusions lorsqu'elles

MOTIFS A titre liminaire, Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces

du code civil - condamner la S.A.

MOTIFS À titre liminaire : En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

 455 alinéa 2 du code de procédure civile, monsieur [N] demande au juge de la mise en état : «  - Vu les articles 101, 102 et 387 du Code de procédure civile, - Vu les articles 789, 73 et 378 du même

Sur ce, Vu les articles 768 et suivants du code civil; Aucun élément n'est produit à la cause concernant la succession de [K] [Z], que ce soit un acte de notoriété, un inventaire ou une sommation

En outre, aux termes de l’article 768 du code de procédure civile « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ».

Or, les contrats font la loi des parties et s'imposent à elles en application de l’article 1103 du Code Civil.

En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties Sur la demande de restitution formée

Toutefois, en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

Toutefois, en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

Toutefois, en application de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal n’est saisi que des prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

Au titre des frais de dossier SLS  : En application de l'article 768 du code de procédure civile, les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait

 805 du Code de Procédure Civile.