prévue à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale pour les dommages consécutifs à un accident défini à l'article L. 411-1 du même code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 375 et 800-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt civil

. : Attendu que ce mémoire produit au nom de Laurent Y... par un avocat au barreau de Chalons-en-Champagne ne porte pas la signature du demandeur ; que, dès lors, en application de l'article 584 du

[Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 834 673 808 (Avocat plaidant : Maître [X], de la SELAS IMPLID AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon Avocat postulant : Maître [W], Avocar

de tout pouvoir de sanction à l'égard d'un maître ne saurait prendre la qualité d'employeur à son égard ; que l'article 3 du décret n° 2000-806 du 24 août 2000 donne compétence exclusive à l'autorité

Le premier juge après avoir cité les articles 145, 808, 809 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile a déclaré M. [O] [L] irrecevable en ce que sa demande ne relève d'aucun de ces fondements.

euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 1 410,25 euros autre titre du remboursement de la mise à pied conservatoire, outre les congés payés afférents ; - 1 500 euros d'article 700 du code de

Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

payer au salarié une indemnité de 1 800 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de n'avoir pas statué sur la demande formée à ce titre devant la cour d'appel, et d'avoir ainsi

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

809 du Code de procédure civile.

L'article L3111-12-1 du code de la santé publique dispose: ' L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par

800 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de deux mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 10 du Code

485, 512, 544, 591, 593, 800 et 800-1 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant condamné Serge X..., prévenu

809 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990" ; 2°/ en toute hypothèse que constitue un acte administratif dont l'abrogation est soumise aux règles de

social est chemin départemental 17, 91610 Ballancourt-sur-Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit : 1

Aux termes de l'article R. 6152-807-3 du même code : " Chaque jour concerné par l'option mentionnée au 1o de l'article R. 6152-807-2 est indemnisé à hauteur d'un montant fixé par arrêté conjoint des ministres

d'une nullité d'ordre public à laquelle les dispositions de l'article 802 sont étrangères ; l'arrêt attaqué retient que M.