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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

670583bf1296b51ba2b5d098

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de désignation d'un mandataire successoral Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire

Source officielle

Page 41 sur 1547

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CC

comm

613723a8cd5801467740c964

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

812 I 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816 I 2 du Code général des impôts

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d98

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

812-I 1 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur ; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I 2 du Code général des impôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d3

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

août 2007 a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 815 – 11 du Code civil, ordonné le versement au profit de la demanderesse d'une avance en capital d'un montant de 28 197,40 € par prélèvement

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [S], dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 février 2025, demande au tribunal judiciaire, au visa des articles 1360 et 1364 du code de procédure civile et 815 et 840

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302612_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

1A, 14 et 28 du code général des impôts, s'agissant de l'impôt sur le revenu, et les articles 1600-0 C, 1600-0 E et 1600-0 G du même code, s'agissant des prélèvements sociaux, ainsi que l'article 815-

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68e5effd940fdbe4ba077745

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon l'article L 812-2, 'Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes

Source officielle
CA

ETRANGERS

66fe355591b69e88a370fc4d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 812-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b15c

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e906866c0645d3bc6f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2413331_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ef6b0066129746fdd69d25

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et une absence de mention du menottage en violation des articles L.813-9, 12 et 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : o Le menottage n'est pas mentionné dans le procès-verbal

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Code civil ; Vu l’article 826 du Code civil ; Vu l’article 830 du Code civil ; Vu l’article 840-1 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vue la jurisprudence citée ; DIRE ET JUGER que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab90

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

Y... une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 6 décembre 2006 par les consorts X... appelants réitérant leurs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6711fada7603bf88a1884953

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'action en résiliation du bail doit être considérée comme un acte d'administration ne relevant pas de cet article 815-2 (mais de l'article 815-3), y compris s'il s'agit d'une action en constatation de

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000041688029

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200782

Cassation

4 septembre 2025

4 septembre 2025

D. 634-10 du code de la sécurité sociale et 29 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, ensemble l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67f9f397a6be9c926c7ca96f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article L 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'étranger est informé, dès le début de la retenue, dans une langue qu'il comprend, de son droit d'être

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200263

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, que revêtent le caractère

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CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a0

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

CECI EXPOSE, LA COUR, Attendu que l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation dispose que le indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation

Source officielle