815-12 du code civil.

450 du code de procédure civile.

de l'immeuble commun à l'audience de criées du tribunal de céans au visa des articles 815, 815-17 et suivants du code civil ainsi que 1272, 1273, 1377 et 1378 du code de procédure civile ; que les défendeurs

Les intimés, se fondant sur les articles 724 alinéa 1er, 815-2 et 815-3 du code civil, prétendent que tout héritier est fondé, même avant le partage et même sans le concours des indivisaires, à agir en

Au surplus, en application de l'article 724 du code civil, Mme [P] [E] [X] et M.

562 et 910 4° du code de procédure civile) alors que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

, Mme X... demande : Vu les articles 4, 5,12,15,16, 70, 455 et 1383-2 du code de procédure civile ; Vu les articles 815-2, 815-12, 815-13,1240 et 1241 du Code Civil ;

[W] [P] et Mme [N] [P] in solidum à payer à M. [E] [P] la somme de 3.000 euros, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, -Condamner M.

[K] [T] et Mme [I] [T] épouse [J] formulent les demandes suivantes : « Vu l’article 32 et 122 et s. du Code de procédure civile, Vu les articles 815 et s. du Code civil, - Juger Madame [I] [T] recevable

Ils soutiennent qu’ils sont bien fondés, au visa de l’article 815-5 du code civil, à solliciter l’autorisation judiciaire de vendre le bien malgré l’opposition de M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 8 avril 2025, Mme [F] [L] demande à la cour, au visa de l'article 815-10 du code civil, d'infirmer le jugement en

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme D..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen

700 du code de procédure civile.

Alain X... aux dépens ainsi qu'à payer à chacun d'eux la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[B] [Y] et M. [D] [Y] à payer la somme de 800 euros à Mme [X] dite [TS] [P] épouse [GK] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] [Y] et M.

[H] [C] à verser à Mme [N] [C] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.

les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 815-13 du même code : 9.