Elle en déduit que cette contestation sérieuse empêche l'application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et doit entrainer le rejet des prétentions de la demanderesse.

[M] [N] et Mme [B] [G] fondent leurs demandes aux visas des articles 834 et 835 du code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile.

L'article 578 du code civil dispose que l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.

-7 et L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article 510 du code de procédure civile et du deuxième alinéa de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 830 ET 840 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE BAILLEUR PEUT FAIRE RESILIER LE BAIL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, S'IL JUSTIFIE D'AGISSEMENTS

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 831-2 du même code : « Les logements qui ont fait l'objet d'un prêt (…) mentionné au 1° ou au 6° de l'article L. 831-1 signé après le 31 décembre 2017 n'ouvrent pas droit à l'aide

[Y] [I] au visa des articles 138, 139, 142, 834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de le voir condamner à restituer entre les mains de Maître [O], Notaire à [Localité 6], le testament de Mme

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

[T], au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de les voir condamner solidairement à lui payer : - la somme de 31

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

12 février 2026, le fonds de garantie a présenté les demandes suivantes : Vu les articles R.421-7 et suivants du code des assurances, Vu l'article 835 alinéa 2 du CPC, Vu les articles R 421-5 alinéa

834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - DIRE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - CONDAMNER solidairement

recherches établi le 30.09.2025 en application de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,

indivisément à trois d'entre eux, puis en ordonnant la licitation de ce lot "préalablement au partage", la cour d'appel a violé les articles 826, 827, 831 et 832, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu