8 et 9 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel en a exactement déduit que cette convocation, ne constituant pas une demande en justice au sens des articles 53 et 857 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile.

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne; DISONS que l’expert exécutera sa mission conformément aux dispositions de l’article 273 du code

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile, signée par M.

envers la masse héréditaire ; qu'en application de l'article 856 du code civil, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé et il est constant que I' assiette

1147 du Code civil.

1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 4 421 074,65 francs non compris les frais d'adaptation

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, dans sa rédaction antérieure d du 6 juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence de

Et Mme [T] la somme de 850 000 francs pacifiques au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit du cabinet Plaisant, avocats aux offres de

450 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

Par ailleurs, aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.