En considération des dispositions combinées des articles 53, 54, 58, 900 et 901 du code de procédure civile, l'instance est introduite par la demande, laquelle est formée en appel soit par déclaration

MOTIFS DE LA DECISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

[M] mentionnent qu'il réside à une adresse qui n'est plus la sienne, de sorte que la nullité est encourue par application de l'article 901 du code de procédure civile ; que le grief est constitué par la

901 du code de procédure civile.

Toutefois, l'article 901 du code de procédure civile n'impose pas qu'il soit mentionné dans la déclaration d'appel qu'il est sollicité la réformation, l'infirmation ou l'annulation du jugement entrepris

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [F] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [R] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

de ses écritures au fond, et sollicitant la condamnation de Madame [U] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 455 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient notamment, à peine de nullité par renvoi à l'article 54 al 3 du même code, pour les personnes physiques, les nom

Cette déclaration se contente d'indiquer à la cour le chef du jugement critiqué, à l'instar de ce qu'exige l'article 901 du code de procédure civile.

Mme [P] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que si l'article 901 du code de procédure civile exige que soient expressément mentionnés les chefs du

901 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'un acte d'appel ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui

Concernant la régularité de la déclaration d'appel au regard de l'article 901 du code de procédure civile, M.

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 901 du code de procédure civile : 4.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Motifs Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit indiquer la décision contestée.