901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

905-2 du code de procédure civile ; Vu l'absence d'observations du conseil de l'intimé.

articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame LAGARDE Christine, conseillère

dispositions, précitées, de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Or en l'espèce, l'intimée est irrecevable à conclure en application de l'article 905-2 du code de procédure civile.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en accordant au cabinet JUDEXIS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile dans

905-2 du code de procédure civile fixant un délai pour conclure d'un mois pour l'intimé, mais à l'article 909 du même code qui prévoit un délai de trois mois ; que la signification des conclusions de

913-5 du code de procédure civile, Vu les articles 542 et 954 du code de procédure civile, Vu les articles 905-2 et 908 à 910, 910-4 du code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure

908 du code de procédure civile.

défaut de respect des délais fixés en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ; - ordonne en conséquence la révocation de l'ordonnance de clôture et renvoie l'examen de l'affaire à

910-3 du même code, en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 ; que cet article

, conformément aux dispositions des articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile.

908 et 911-1 du code de procédure civile.

[D] les 15 septembre et 3 novembre 2021 ont été déclarées irrecevables par application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile. M.

[B] caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a retenu qu'avant l'orientation de l'affaire vers le circuit de traitement à bref délai instauré par l'article 905

Vu l'article 905-2 du Code de procédure civile, Vu l'article 954 du Code de procédure civile, Déclarer les demandes de M. et Mme [V] [I] à l'encontre de M.

450 du code de procédure civile

905-2 du code de procédure civile.