En outre, aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Breton, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour statuer sur le présent litige.

920 du Code de procédure civile, « l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Monsieur GROZINGER, président, et par Madame GLUCK, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

La présente décision est exécutoire par provision en application des articles 484 et 514 et 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile.

L’audience s’est tenue selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L’article L. 754-4 de ce code dispose que : « L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3

700 du code de procédure civile.

Mme [T] [U] entend rappeler que le consentement donné en vertu de l'article 924-4 alinéa 2 du code civil n'est ni une obligation légale ni une condition de validité de l'aliénation du bien gratifié et

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 122, 125 et 920, alinéa 2, du code de procédure civile, 2° Alors en deuxième lieu que l'assignation à jour fixe à laquelle

Sur le moyen unique : Vu l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les identités d'objet et de cause ne sont pas

700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

La présidente du tribunal a désigné Mme Soler, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer

922 du code civil, texte d'ordre public, auquel il ne peut pas être dérogé » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 922 du code civil et, par refus d'application

700 du code de procédure civile.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ". 5.