Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce : 11.

L. 52-11-1 du code électoral ; 3°) de mettre à la charge de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

H une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1 101 et suivants du Code civil, Vu la Convention de Bruxelles de 1924 amendée, Prononcer les sociétés HDI GLOBAL SE NL, ALANDIA, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE &

/ qu'il résulte de l'article R.441-11, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

de justice de cette ville, en la salle ordinaire de ses audiences, tenue le 17 juin 2005 par Xavier Raguin, conseiller à la cour d'appel de Paris, désigné en application de l'article L. 952-11-1 du code

Cosse, infraction prévue par l'article L. 654-12 § I 1 du Code de commerce et réprimée par l'article L. 654-12 § I du Code de commerce, l'article 314-2 du Code pénal CORRUPTION PASSIVE : ACCEPTATION SOLLICITATION

L. 324-11-1 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'association a été condamnée au paiement d'heures supplémentaires sur la période du 1er mars au 30 juin 1998, lesquelles n'avaient été ni payées

Aux termes de l'article L. 52-11-1 du même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part

1184 du Code civil et l'article L. 143-11-1 du Code du travail en considérant que la rupture du contrat de travail prononcée pour résiliation imputable à l'employeur rétroagissait ; Mais attendu que

L. 52-11-1 du code électoral.

432-11, alinéa 2, 1, du Code pénal, applicable à la personne qui a sollicité des dons ou présents pour accomplir un acte de sa fonction, l'arrêt n'encourt pas la censure dès lors que les faits décrits

L. 324-11-1 du code du travail avec celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'article L. 122-14-4 du même code dès lors que cette dernière indemnisation est plus favorable

le premier et le 2ème moyen, pris de la violation de l'article R. 11-1 alinéa 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, concernant le défaut de maîtrise ; Sur les 3ème, 4ème, 5ème moyens