L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et l'article 1231-1, du code civil ; 4°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation de service emporte celle du contrat

1231-1 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun.

1231-1 et 1241 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 12 mai 2025, Monsieur [G] [S] et Madame [B] [K] épouse [S] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1792 du code civil,

de la consommation et du déblocage prématuré des fonds prêtés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-54 du code de la consommation et 1231-1 du code civil ;

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [W] fait valoir, au visa de l’article 1231-1 du code civil, qu’en vertu du contrat d’entreprise le garagiste s’engage à assurer certains services d’entretien

Sur la créance de la SARL AB LOC: Il résulte de l’article 1231-1 du code civil qu’en cas d’inexécution de ses obligations, le débiteur engage sa responsabilité.

, l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

1217 et 1231-1 du code civil, Vu les pièces du dossier, - prononcé la résolution du contrat de travaux signé par la SCI Langlet Mer le 25 janvier 2022 avec la SARL Atis, - condamné la SARL Atis à rembourser

Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 26 mai 2025, Monsieur [E] [W] a demandé à la Cour, au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : - Le déclarer recevable et bien

1603 du code civil et de l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Et en conséquence : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ALEX PRO à payer à la société

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

[H] [R]-[C] expose, au visa des articles 1241 et 1231-1 du code civil, avoir déclaré le 31 mai 2020 un dégât des eaux dont l’origine se trouvait dans l’appartement situé à l’étage supérieur, ayant provoqué

Faits et procédure 1.

[H] devant le tribunal judiciaire de CAEN au visa des articles 1231-1 et 1231-2 du code civil aux fins de voir : - condamner M.